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Avocats en baux commerciaux à Tarbes

Indispensable à l'acquisition d'un local commercial, le bail commercial est souvent source de litiges entre le bailleur et le commerçant. Entre le non-paiement des loyers et le refus de renouvellement du contrat de location, des contentieux peuvent apparaître, ce qui requiert l’intervention de vos avocats en droit commercial à Tarbes.

Manquement aux obligations contractuelles de la part du locataire

Le bail commercial est un document juridique régissant les relations entre le bailleur et le locataire qui loue le local dans un but commercial. Des obligations doivent donc être respectées par chacune des parties. En ce sens, des litiges peuvent ainsi survenir et l’une des causes est généralement le manquement aux obligations contractuelles de la part du locataire, notamment le défaut de paiement du loyer. Cette faute peut entraîner l’application de la clause résolutoire dans le contrat de bail.

Si vous êtes bailleur, vos avocats en baux commerciaux à Tarbes (65) peuvent vous apporter des conseils. Toutefois, la résiliation automatique du bail est dans votre droit si celle-ci est mentionnée dans la clause résolutoire.

Refus de renouvellement du bail par le bailleur

Au terme d’un bail commercial, le locataire a droit à un renouvellement du contrat. Cependant, le bailleur, par refus de ce renouvellement, peut annuler le bail, mais en versant une indemnité d’éviction pour le préjudice subi sur le locataire. Par ailleurs, il peut également se passer de payer cette indemnité quand il peut le justifier par un motif grave et légitime comme un non-paiement des loyers ou un manque d’entretien du local.

Ces sujets sont source de contentieux susceptibles d’aboutir à une décision judiciaire. La représentation par des experts en droit commercial est de mise. Vos avocats à Tarbes (65) ont une grande expérience dans ce genre de dossier. Cela vous assure des conseils et une assistance sur votre démarche pour faire valoir vos droits en tant que locataire.

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