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NOUVELLE PROCÉDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Le 06 avril 2018
DIVORCE SANS JUGE CONVENTION DEVANT NOTAIRE PROCÉDURE RAPIDE INTERVENTION DES ENFANTS

Avec la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, les conventions de divorce par consentement mutuel peuvent ne plus être homologuées par le juge aux affaires familiales, mais directement déposées chez un notaire, et non plus soumises à l'homologation par le juge.

Les deux époux ont désormais recours chacun à un avocat pour l'élaboration de la convention de divorce, ce qui permet de s'assurer du respect des intérêts de chacun d'eux et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre. Cette obligation est une garantie pour que chaque époux soit bien représenté, les deux avocats contrôlant l'équilibre des intérêts de leur client.

Chaque époux dispose d'un temps de réflexion de 15 jours pour signer le projet de convention élaboré par les avocats.

Les époux signent la convention de divorce que leurs avocats contre-signent. La convention pourra alors être déposée chez un notaire.

Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

Cette nouvelle procédure de divorce qui permet de mettre en place une justice plus efficace et plus rapide (sans juge) tout en respectant l'accord de chacune des parties assistées chacune par un avocat.

Ce sont des procédures de divorce qui pourront être allégées en terme de temps et de frais de portefeuille s'il n'y a pas de négociation compliquée au niveau de la liquidation et du partage des biens de communauté et prise en charge des crédits et emprunts. 

Afin d'en passer par ce genre de divorce, il faut arriver à des concessions certainement, d'où l'intérêt parfois d'avoir des conseils en amont de votre avocat.

Reste que la situation des enfants, peut parfois amener à demander que le juge tranche (en effet les enfants peuvent être demandés à être entendus, dans la mesure où il faut leur accord).

Une équipe efficace à votre disposition

Le Cabinet BUENDIA et CHAMBEYRON est composé d'une équipe soudée et dynamique avec une dimension humaine forte qui met à la disposition de chacun de ses clients, ses compétences et sa disponibilité pour les assister et les accompagner dans toutes les procédures juridiques les touchant.

Vos avocats à Tarbes consacrent à leurs clients le temps, l'attention et l'énergie qui seront nécessaires à la résolution de leur problématique.

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